Régime d’habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale

Le présent décret vise à harmoniser et simplifier la réglementation relative à l’habillement des personnels militaires dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense. Le décret fixe quatre principes : la gratuité de la dotation initiale et des dotations complémentaires, la propriété de l’Etat sur les effets perçus qui demeurent incessibles, la restitution des effets lors de la radiation des cadres ou des contrôles ou à l’issue de l’engagement à servir dans la réserve ainsi que la prise en charge, dans la limite d’un droit de tirage, du renouvellement des effets du paquetage et de la réalisation des travaux de finition.

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