Associations professionnelles nationales de militaires

  • Dernière mise à jour le 31 juillet 2016.

Le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

Retrouvez le texte du décret :
 au format HTML,
 au format PDF.