Modalités de détachement de militaires auprès d’entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d’un transfert d’activités

Le présent décret modifie les articles R. 4138-35, R. 4138-36 et R. 4138-44 du code de la défense, afin de permettre à des militaires d’être détachés, dans le cadre d’un transfert d’activités et sur une base volontaire, auprès d’entreprises titulaires de marchés d’externalisation passés par le ministère de la défense. Il élargit ainsi les catégories d’entreprises auprès desquelles les militaires peuvent être détachés. Il ouvre la possibilité de faire coïncider la durée du détachement avec celle du marché d’externalisation.

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