Indemnité proportionnelle de reconversion

Les militaires d’active non officiers, servant en vertu d’un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l’article L. 17 de ce même code, bénéficient d’une indemnité proportionnelle de reconversion

– Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l’indemnité proportionnelle de reconversion,
– Arrêté du 21 juin 2011 fixant le coefficient pondérateur de l’indemnité proportionnelle de reconversion