Après exament par le Conseil d’Etat et présentation en (…)
Il y a quelques années, le président Georges W. Bush (…)
Vous l’avez peut-être remarqué, les grades utilisés dans la Marine n’apparaissent plus dans le nouveau statut. Cela ne veut pourtant pas dire que désormais le commandant d’un bâtiment de la Marine Nationale sera ... un colonel !
La raison de cette disparition est simple, c’est l’article 34 de la constitution de 1958 qui fixe "le domaine de la loi". Normalement, selon le conseil d’Etat [1], certaines dispositions devraient se trouver dans des décrets d’application.
Afin d’apporter des garanties aux militaires, une hiérarchie a été inscrite dans le projet de loi, alors qu’elle se trouve dans le domaine du décret. Il n’était pas possible de donner la hiérarchie de chaque corps (plus d’une centaine). C’est donc la hiérarchie de l’armée de Terre (en tout cas, la plus courante) qui apparaît dans le projet de loi.
La hiérarchie des corps des militaires de la Marine sera inscrite dans les décrets fixant le statut particulier de chaque corps (officier de marine, équipage de la flotte...). La marine conserve donc ses particularités en terme de grades et d’appelations.
[1] Le conseiller du gouvernement pour la rédaction des projets de loi.
Création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Associations professionnelles nationales de militaires
Décret relatif aux militaires du rang
Don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
Création de la fonction de médiateur militaire
Amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire
Règles applicables en matière de congé parental des militaires
Conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour l’admission dans les corps d’officiers navigants de la marine et pour la souscription d’un contrat au titre de la marine nationale
Surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
