Composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et modalités de désignation de leurs membres

Les élections des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire se déroulent sous le contrôle de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.

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