Décret relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Les organismes militaires spécialisés chargés, en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée et de l’article L. 3125-1 du code de la défense, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l’endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense sont des services àcompétence nationale ayant respectivement pour nom « bureau enquêtes accidents défense mer » et « bureau enquêtes accidents défense transport terrestre » et pour sigle BEAD-mer et BEAD-TT.

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