Projet de loi ratifiant le code de la défense

Dernière mise à jour le 17 mars 2005.

La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative Ã la partie législative du code de la défense.

Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr...

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