Ordonnance relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
Intitulée « Le personnel militaire », la quatrième partie législative du code de la défense avait été volontairement différée jusqu’Ã l’adoption des deux principaux textes qui la composent, le statut général des militaires et la loi sur la réserve.
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil,
– Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.