Décret relatif à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

Objet : conditions d’habilitation de certains agents de l’Etat (commandants des bâtiments de l’Etat, officiers de la marine nationale embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l’Etat chargés de la surveillance en mer) à la recherche et à la constatation d’infractions constitutives de piraterie en mer.

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