Le Conseil Constitutionnel annule la composition du tribunal maritime commercial

Dans une décision prise le 3 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a annulé l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui fixe la composition du tribunal maritime commercial.

Le Conseil Constitutionnel, saisi de 9 questions prioritaires de constitutionnalité par 9 prévenus déférés devant ce tribunal, a décidé que le fait que 2, voire dans certains 3, membres du tribunal maritime commercial aient “la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement”, ne permettait pas de garantir satisfaisant “au principe d’indépendance” de la justice.

Ce tribunal est compétent pour certaines infractions prévues par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Pour les instances en cours, le tribunal sera désormais composé comme les “juridictions pénales de droit commun”.