Le droit applicable pour la piraterie (Montego bay et code pénal)

  • Dernière mise à jour le 19 octobre 2008.

La piraterie en mer obéit à certaines règles du droit maritime, codifiées notamment par la convention internationale de 1982, de Montego Bay. Ce texte précise les conditions dans lesquels des navires militaires peuvent se saisir de bateaux pirates et de façon très limitée le sort des pirates une fois saisi. Premier aperçu.

L’article est disponible sur le site du journal.

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)