Nouvelles dispositions concernant le droit au chômage des militaires

Un projet de loi actuellement étudié àl’assemblée nationale prévoit d’étendre aux militaires de carrière le bénéfice de l’assurance chômage.

Le projet de loi prévoit d’étendre aux militaires de carrière le bénéfice de l’allocation chômage actuellement réservé aux militaires ayant signé un contrat. L’article L. 4123-7 du code de la défense dispose que les « militaires ayant servi en vertu d’un contrat qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail ».

Or, l’article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le 1° de l’article L. 351-12 du code du travail pour étendre à tous les agents de l’État, fonctionnaires ou non, civils ou militaires, le bénéfice de ce dispositif d’assurance chômage précédemment réservé aux agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières et aux agents non fonctionnaires de l’État.

Le code de la défense n’avait pas encore intégré cette modification puisque la rédaction actuelle de son article L. 4123-7 réserve cet avantage aux seuls militaires « ayant servi en vertu d’un contrat ». Il est donc proposé d’étendre ce dispositif à tous les militaires « qui quittent le service », sans que leur statut ou les motifs de leur départ aient une quelconque influence sur l’octroi de cette allocation.