Approbation de l’accord relatif àla propriété commune d’un système de sauvetage sous-marin

  • Dernière mise à jour le 25 novembre 2006.

Le 9 décembre 2003 àBruxelles, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé un accord relatif àla propriété commune d’un système de sauvetage sous-marin.

Cet accord intergouvernemental précise les modalités selon lesquelles les trois États sont propriétaires en commun d’équipements constituant un système de sauvetage sous-marin, dit « NSRS ».

Source : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...