Les militaires en activité pourront siéger dans les conseils municipaux à partir de 2020

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité par le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril (photo), le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, en décidant que l’interdiction faite aux militaires en activité de siéger dans les conseils municipaux étaient « inconstitutionnelle. » Une partie des articles L.46 et L.237 du code électoral sont donc contraires à la Constitution. « En rendant incompatibles les fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal (...) le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement, ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu », juge le Conseil constitutionnel qui ajoute que « l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée par le président de la République.

L’article est disponible sur le site du journal.

Référence :

Secret Défense