« Si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention » européenne des droits de l’homme, vient de juger à l’unanimité la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH , qui dépend du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne). Les autorités françaises ont trois mois pour constester cet arrêt qui a « force contraignante » en droit français et faire appel devant la Grande chambre de la Cour. On peut lire l’arrêt en cliquant ici. Pour les juges européens, « l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française » constitue une « violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). »

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Référence :

Secret Défense