Publication du code de la défense

Le journal officiel du 21 décembre a publié l’ordonnance sur la partie législative du code de la défense. La partie réglementaire sera publiée ultérieurement.

Le code de la défense rassemble des textes pris au cours de plus de deux siècles, de 1791 à nos jours, relatifs à la défense telle qu’elle est définie par l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Il est destiné plus particulièrement aux services de l’Etat ayant des responsabilités en la matière.

Le projet de code de la défense a été élaboré selon le principe de la codification à droit constant. La rigueur de ce principe connaît cependant plusieurs atténuations :
– La rédaction de textes anciens est adaptée aux usages contemporains ;
– Des ajustements entre parties législative et réglementaire ont été faits :
— quelques dispositions réglementaires sont reclassées en partie législative. Il s’agit de dispositions désignant des catégories d’agents habilités à constater des infractions, de dispositions précisant les
règles constitutives de catégories d’établissements publics, et de dispositions applicables outre-mer, notamment en matière de réquisitions ;
— plusieurs dispositions de forme législative seront en revanche codifiées dans la partie
réglementaire, car elles ne relèvent pas du domaine législatif défini par la Constitution ;
– Plusieurs dispositions sont étendues outre-mer. Il s’agit des dispositions relatives aux armes et matériels de guerre, aux réquisitions et aux servitudes domaniales ;
– Certaines dispositions anciennes caduques sont purement et simplement abrogées.

Version à jour de l’erratum du 29/12/2004.