Le tribunal admistratif de Caen condamne le ministère de la défense à propos du taux “marié” de l’indemnité de charges militaires

Un premier-maître affecté à l’École des Fourriers de Cherbourg vient d’obtenir la condamnation du ministère de la défense devant le tribunal administratif de Caen. Alors qu’une loi de 1999 donne aux PACSés de nombreux droits des couples mariés, le ministère de la défense refusait d’accorder le taux “marié” de l’indemnité pour charges militaires.

Selon le tribunal, « Le ministre de la Défense a commis une erreur de droit. »

La décision du tribunal n’implique pas que le militaire obtiendra le taux “marié”, mais elle oblige le ministère à revoir sa copie dans un délai d’un mois.

D’autre part, cette décision n’a rien de définitif : le ministère peut faire appel devant la cour administrative d’appel puis, ensuite, devant le Conseil d’État.

Référence :

Ouest-France