Issu de la fusion des Bulletin officiel du ministère de (…)
Le premier navire de la nouvelle génération de démineurs (…)
Les Ministres de l’Union européenne vont approuver le 10 novembre l’Action commune qui cadre d’un point de vue politique et juridique l’opération militaire « Eunavfor », dénommée officiellement « Atalanta », que mènera l’Union européenne à partir de décembre au large de la Somalie contre la piraterie maritime.
La formule assez souple permet de préserver l’efficacité de l’opération en transférant les prisonniers à un Etat qui a la capacité juridique de juger cette personne. Seuls trois ou quatre Etats ont une telle disposition dans leur droit interne (Pays-Bas, Suède, Finlande et France).
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