Le nom du navire océanographique Pourquoi pas ?, (...)
La codification est un des moyens de la réforme de l’Etat. Elle veut améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit, qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle. La codification présente de manière raisonnée l’ensemble des textes en vigueur régissant une matière donnée.
Il était paradoxal de constater que la défense, un des plus anciens domaines régaliens, n’avait pas son code. Cet oubli est désormais réparé.
Le ministère de la défense s’est doté des moyens nécessaires à un travail efficace en créant en 1997 une mission de codification au sein de la direction des affaires juridiques.
Travaillant d’abord sans relâche avec l’ensemble des services du ministère, puis avec les autres ministères concernés, cette mission a pu soumettre en 2000 à la commission supérieure de codification un projet cohérent. Ce travail a fait l’objet d’une révision complète avec l’aide d’un rapporteur spécial, membre du Conseil d’Etat, et le soutien de la commission supérieure de codification.
La partie législative du code doit être adoptée par ordonnance avant le 4 janvier 2005, en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui prévoit par ailleurs l’élaboration de six autres codes.
L’examen au Conseil d’Etat a commencé le 24 septembre. La mission de codification a immédiatement entrepris l’élaboration de la partie réglementaire.
Le code de la défense reprend l’ensemble des textes de lois et de décrets intéressant la défense, selon le plan suivant, composé de cinq parties.
Partie I - " Principes généraux "
Cette partie traitera des grands principes de l’organisation de la défense, tels qu’ils sont actuellement définis notamment par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Partie II - " Régimes juridiques de défense "
Seront codifiés dans cette partie les textes relatifs à des matières telles que le secret de la défense nationale, les réquisitions, ou encore les matériels de guerre, armes et munitions.
Partie III - " Ministère de la défense et organismes sous tutelle "
Elle comprendra les dispositions relatives à l’organisation des diverses composantes du ministère et de ses établissements publics.
Partie IV - " Personnel de la défense "
Le statut général des militaires (SGM) et la loi du 22 octobre 1999 sur la réserve militaire et le service de défense sont les principaux textes repris dans cette partie. Elle sera disjointe du reste du code et reportée à une date ultérieure, afin de codifier directement le nouveau SGM, que le Parlement adoptera en 2005.
Partie V - " Moyens de la défense "
Figureront dans cette partie des dispositions intéressant la défense en matière de finances publiques et de servitudes instaurées au profit de certaines emprises domaniales.
Source : SGA/DAJ
