Présent jusqu’en août dans le golfe de Guinée pour (…)
Le présent projet de loi a pour objet de moderniser la procédure d’accès aux emplois réservés de la fonction publique (refonte du chapitre IV du titre III du livre III, articles L. 393 Ã L. 450, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre/CPMIVG) et de supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux juridictions des pensions (modification des articles L. 79 et L. 118 du CPMIVG).
Source : http://www.senat.fr/leg/pjl06-324.html